European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Directive 2002/58/CE

Directive 2002/58/CE

Friday, 12 Juillet, 2002
12
Jul
2002

Directive 2002/58/CE

Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201, 31.07.2002, p. 37