European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Directive 95/46/CE

Directive 95/46/CE

Tuesday, 24 Octobre, 1995
24
Oct
1995

Directive 95/46/CE

Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281, 23.11.1995, p. 31