Assurance accident - Conseil

Avis du 14 septembre 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Traitement de données dans le cadre de l'Assurance accident" (Dossier 2004-0257)

Le traitement a pour finalité de rembourser les fonctionnaires, les agents temporaires, les agents contractuels, les experts nationaux détachés et les stagiaires du SGC dans le cas d'un accident et/ou d'une maladie professionnelle.

Dans le cadre du traitement, des données relatives à la santé sont traitées car le remboursement ne peut être effectué que sur base des certificats médicaux et des rapports d'expertise. Par conséquent, ce traitement entre dans le champ d'application de la procédure de contrôle préalable, sur la base de l'article 27.2.a du règlement.

Le SGC est conventionné avec une compagnie d'assurance par le biais d'un contrat de service. Le SGC est également lié en vertu d'un mandat avec un médecin externe désigné par l'AIPN.

Dans le cadre de ses recommandations, le CEPD a notamment souligné que le SGC prépare une note interne avec toutes les informations contenues dans les articles 11 et 12 du règlement 45/2001 qui devra être adressée aux personnes concernées pour les prochaines communications relatives au traitement. En outre, le CEPD a recommandé que la disposition relative à la protection des données du contrat de service soit reformulée faisant référence aux données transférées et traitées dans le cadre du traitement en l'espèce. Il a été également recommandé que le contrat de service ainsi que le mandat avec le médecin externe soient complétés par une référence relative au niveau de sécurité énoncé dans la législation belge.