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Enquêtes administratives et procédures disciplinaires - GSA

14
Jun
2016
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Enquêtes administratives et procédures disciplinaires - GSA

Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur les «enquêtes administratives et procédures disciplinaires» de l’Agence du GNSS européen (Dossier 2016-0262)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Discipline, Enquêtes