European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Système de coopération en matière de protection des consommateurs («SCPC»)

Système de coopération en matière de protection des consommateurs («SCPC»)

Wednesday, 4 Mai, 2011
4
May
2011

Système de coopération en matière de protection des consommateurs («SCPC»)

Avis du 4 mai 2011 sur la notification d’un contrôle préalable relatif au système de coopération en matière de protection des consommateurs («SCPC») (Dossier 2009-0019)

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