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Traitement de données dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaire

22
Jun
2011

Traitement de données dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaire

Avis du 22 juin 2011 sur des notifications de contrôle préalable concernant le dossier "Traitement de données dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires" dans plusieurs agences de l’UE (Dossier 2010-0752)

Langues disponibles: anglais