Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de mesures restrictives relatives au gel d’avoirs - Conseil

Avis du 7 Mai 2014 sur les notifications de contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données du Conseil de l’Union européenne concernant le traitement de données à  caractère personnel dans le cadre de mesures restrictives relatives au gel d’avoirs (Dossier 2012-0724, 2012-0725, 2012-0726)