Réseau de personnes de confiance (harcèlement) - Commission
Avis du 30 septembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "mise en oeuvre par le service gestionnaire et le réseau des personnes de confiance de la procédure informelle de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à la Commission européenne (procédure contre le harcèlement) (Dossier 2008-062)
La Commission européenne a instauré une politique en matière de traitement des cas de harcèlement présumé par le service gestionnaire et le réseau des personnes de confiance dans le cadre de la procédure informelle.
Les données sont collectées et traitées dans les buts suivants :
- garantir un soutien et une protection à la personne estimant faire l'objet d'un harcèlement, et l'orienter en cas de besoin vers les services appropriés;
- assurer la gestion efficace des cas et tenter de les résoudre sur la base d'informations aussi complètes que possible;
- garantir la confidentialité des informations reçues, afin d'assurer la protection de la personne estimant faire l'objet d'un harcèlement;
- mener des actions de conciliation;- mettre en place des actions de prévention;
- suivre et évaluer la politique;
- analyser la demande, gérer ainsi que prévenir les risques psychosociaux;
- identifier les personnes impliquées de façon récurrente ou multiple et les signaler à l'IDOC;
- transmettre les informations appropriées aux services habilités (IDOC, Unité recours de la DG ADMIN) dans le cas d'un éventuel passage à la procédure formelle;
- répondre aux questions du Médiateur, du service juridique ou des autorités judiciaires nationales ou communautaires.