22
Feb
2012
Règlements exigeant le gel des avoirs
Avis du 22 février 2012 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de règlements instituant des mesures restrictives liées à la PESC et consistant à geler des fonds (Dossier 2010-0426)
Langues disponibles: allemand, anglais, français