Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
EDPS comments to the executive agencies concerning the draft implementing rules for the data protection officer (case 2021-0244)
EDPS Opinion to the executive agencies concerning the draft implementing rules for the data protection officer (case 2021-0244)
EDPS comments on draft internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects in relation to the processing of personal data in the framework of the functioning of the European Union Agency for the Operational Management of the Large-Scale ITSystems in the Area of Freedom, Security and Justice (‘eu-LISA’)
EDPS Opinion to the seven Joint Undertakings concerning the Data Protection Officer implementing rules (Case 2021-0037)
Observations informelles du CEPD sur le projet d’AIPD soumis par concernant une base de données