Avis du 21 avril 2010 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "traitement de l'insuffisance professionnelle" (Dossier 2009-860)
Opinion of 21 April 2010 on a notification for prior checking on the processing of personal data in administrative enquiries and disciplinary procedures (Case 2010-0047)
Avis du 26 mars 2010 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédures relatives à la sélection du personnel par des panels" (Dossier 2009-679)
Avis émis dans une lettre du 8 mars 2010 concernant une notification de contrôle préalable relative à l'évaluation des performances (Dossier 2009-838)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant la disposition relative à l'interprétation de qualité (Dossier 2010-0003)