Avis du 29 novembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure de certification" (Dossier 2007-353)
Le traitement intitulé "procédure de certification par le Comité des Régions" concerne une procédure de sélection d'un nombre restreint de fonctionnaires du groupe de fonction des assistants d'accéder à un emploi vacant du groupe de fonction des administrateurs, sans changement de grade, à condition d'avoir été sélectionnés pour participer à un programme de formation obligatoire, d'avoir suivi ce programme de formation avec assiduité et de réussir les épreuves écrites et orales organisées dans ce contexte et d'avoir été sélectionnés pour le poste en question. Il s'agit donc d'une procédure permettant à l'AIPN d'identifier les assistants disposant du potentiel et de la capacité requis pour assumer des fonctions d'administrateur.
D'après la procédure prévue dans la Décision du CdR relative à la procédure de certification la procédure comporte 6 étapes qui sont:
- la détermination par l'AIPN du nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation et la publication d'un appel à candidatures;
- l’examen de l’admissibilité des candidatures par l'AIPN;
- l’établissement par l'AIPN de la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation;
- la participation au programme de formation organisée par l'Ecole européenne d'administration;
- l’organisation d’épreuves écrites et orales et l’établissement par l'Office européen de sélection du personnel de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves attestant qu'ils ont suivi avec succès le programme de formation;
- la publication par l'AIPN de la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves.
Le traitement en l'espèce fait l'objet d'un contrôle préalable, car l'évaluation des compétences de candidats potentiels est basée non seulement sur des rapports de notation existants mais elle est également fondée sur d'autres critères, à savoir le niveau d'enseignement et de formation ainsi que les besoins dans certains domaines du service, l'expérience professionnelle et la formation professionnelle acquise dans ces domaines.
Dans le cadre de ses recommandations, le CEPD a notamment souligné que le Comité des Régions joigne au dossier personnel de la personne concernée les appels motivés des candidats qui contestent la liste de projet ou/et la liste finale. Il a été également recommandé le Comité des Régions ajoute au dossier personnel les conclusions et les raisons pour ces conclusions de l'avis du Comité de Certification concernant l'appel d'une personne concernée afin d'assurer que ce dossier soit complet et que le droit d'accès et de rectification de la personne concernée soient garantis.
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