Système PKI - Commission
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2005-410)
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2005-410)
Avis du 22 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable (Dossier 2005-290)
Avis du 22 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Enquêtes administratives et procédures disciplinaires internes" (Dossier 2005-316)
Avis du 15 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "SYSPER 2 : évaluation professionnelle - REC" (Dossier 2005-218)