Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion on a notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the European Ombudsman (EO) regarding the European Ombudsman's Whistleblowing Procedure (Case 2014-0828)
Avis sur les notifications en vue d’un contrôle préalable concernant le stage, le stage d’encadrement, l’évaluation, le reclassement et l’évaluation de la connaissance de la troisième langue de travail à l'Agence exécutive pour la recherche (Dossiers 2012-0692, 0693, 0694, 0695, and 0696)
Avis sur la notification d’un contrôle préalable concernant l’évaluation annuelle, le stage et le reclassement des agents contractuels à l’IMI (Dossier 2013-0378)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable conernant la période de stage et l’évaluation des performances (Dossier 2013-0722)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la sélection des agents intérimaires à l’entreprise commune européenne pour l’énergie de fusion (F4E) (Dossier 2013-0707)