Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable concernant l’utilisation de l’outil 360° de retour d’information pour le personnel d’encadrement de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (Dossier 2017-0588)
Avis de contrôle préalable concernant la procédure de lancement d’alerte au Parlement européen (Dossier 2017-0379)
Avis de contrôle préalable concernant les périodes d’essai et l'outil électronique de gestion des périodes d'essai au Fonds européen d'investissement (Dossier 2015-1107)
Lors de l'évaluation de la période d’essai de membres du personnel et de l'adoption du rapport y relatif, le FEI traite les données à caractère personnel de ces membres du personnel. Afin d'assurer la transparence et l'équité, les informations relatives à ce traitement devraient être fournies aux personnes concernées, et cela, au moyen d'un avis spécifique relatif à la protection des données. Cet avis devrait être publié sur l'intranet. Un lien vers cet avis devrait également être ajouté dans les formulaires, rapports ou messages respectifs qui sont envoyés aux membres du personnel durant les différentes phases de l'évaluation de leur période d’essai. L'avis devrait aussi définir de manière claire les procédures d'octroi des droits individuels, y compris les informations sur le délai de réaction que l'on peut attendre du FEI pour les requêtes émanant des intéressés. Les membres du personnel devraient se voir accorder l'accès à toutes les données les concernant, qui figurent dans leur dossier personnel et dans la base de données électronique, même après la cessation de leurs fonctions. Il conviendrait de conserver pendant toute la durée de la carrière professionnelle des membres du personnel les lettres contenant les décisions relatives à la période d'essai de ceux-ci, mais en revanche, les rapports y afférents ne restent pas forcément pertinents sur toute la durée de la carrière professionnelle. La rétention des rapports de période d'essai pour une période maximale de cinq ans après la fin d’une procédure d’évaluation donnée serait considérée comme appropriée.
Avis de contrôle préalable sur la procédure de lancement d’alerte éthique de l’AED (Dossier 2017-0381)
In the June 2017 edition of the EDPS Newsletter we introduce you to our new-look Newsletter and cover the EDPS Opinion on ePrivacy, our continuing work on data ethics and the launch of our 2016 Annual Report, as well as many other EDPS activities.