Guidelines on processing personal information within a whistleblowing procedure
The following guidelines are an update of the guidance on whistleblowing published in July 2016.
L’objectif du lancement d’alerte est de faire la lumière sur la corruption en mettant en place des canaux sûrs pour permettre au personnel ou à d’autres informateurs de signaler un comportement non éthique sur le lieu de travail. De telles procédures requièrent le traitement d’informations personnelles sensibles relatives à des délits présumés, aux lanceurs d’alerte et à d’autres parties, telles que les témoins. Les institutions et organes de l’Union européenne sont tenus de disposer de procédures de lancement d’alerte claires. Cette obligation découle du statut des fonctionnaires de l'UE, en vertu duquel tout fonctionnaire ayant connaissance d’une activité illégale éventuelle est tenu d’en faire immédiatement le signalement. En raison de la spécificité de cette procédure et des risques imposés aux personnes impliquées, la protection de leurs données à caractère personnel est de la plus haute importance.
The following guidelines are an update of the guidance on whistleblowing published in July 2016.
Prior-check Opinion on European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction's (EMCDDA) internal procedures and guidelines on whistleblowing (Case 2016-1083)
Prior-check Opinion on FRA’s whistleblowing rules (Case 2016-0737)
Prior-check Opinion on “Whistleblowing procedure in the REA and the relevant internal fraud issues” (Case 2014-0178)
Prior-check Opinion on the ECHA’s whistleblowing procedure (Case 2015-1029)