Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable concernant le traitement des données relatives à la santé au sein de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (Dossier 2013-0927)
Prior-check Opinion on staff evaluation procedures at the European Securities and Market Authority (Case 2013-0928)
Prior-check Opinion on probation procedures at the European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems (Case 2015-0908)
Avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies concernant la fourniture d’un service d’assistance psychologique confidentiel pour le personnel (Dossier 2013-0790)
Avis de contrôle préalable "Procédure de lancement d’alerte au sein de Fusion for Energy" (Dossier 2016-0087)