Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion on a notification for prior checking received from the Data Protection Officer (DPO) of the European Banking Authority (EBA) concerning appraisal, probation, management probation and reclassification (Case 2013-1064)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données du Bureau européen d'appui en matière d'asile concernant la sélection et au recrutement d'agents temporaires, d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés (Dossier 2014-1123)
Réponse à une consultation concernant l’article 46, point d), du règlement (CE) nº 45/2001 au sujet du projet de décision de la Commission relative à la gestion des conflits d’intérêts des personnes physiques nommées en tant que membres de groupes d’experts à titre personnel (Dossier 2015-0144)
Avis sur la notification en vue d'un contrôle préalable concernant le «traitement de données à caractère personnel par le CSUE dans le cadre de la gestion des congés de maladie, des congés spéciaux, des congés à temps partiel et des congés sans solde» (Dossier 2014-0605)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Banque européenne d’investissement (BEI) concernant les procédures d’exclusion de la BEI (Dossier 2014-1110)