Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 16 décembre 2011 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant des interventions de la Chambre d’écoute dans le cadre de la réorganisation de l’organigramme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (Dossier 2011-1021)
Opinion of 15 December 2011 on the notificaton for prior checking regarding staff evaluation procedures at the European chemicals Agency (ECHA) (case 2011-0945)
Opinion of 15 December 2011 on the notification for prior checking concerning Probationary Reports and Staff appraisals including appraisal of Director at the Agency for the cooperation of Energy Regulators (ACER) (Case 2011-0953)
Opinion of 15 December 2011 on the notification for prior checking concerning the annual appraisal and probation, reclassification and assessment of the ability to work in a third language at the European Research Council Executive Agency (Case 2011-0955, -0956, -0963)
Avis du 15 décembre 2011 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure relative aux commissions d'invalidité" (Dossier 2011-0655)