Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 19 January 2012 on the notification for prior checking concerning public procurement and grant award procedures at the European Centre for the Development of Vocational Training (CEDEFOP) (Case 2011-0542)
Avis du 16 janvier 2012 sur la notification d’un contrôle préalable concernant le stage et de l’évaluation annuelle, l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (Dossier 2011-835)
Avis du 13 janvier 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant l’appel de manifestations d’intérêt n° CFCA/2010/CEI/01 et les contrats ultérieurs à l’Agence communautaire de contrôle des pêches (Dossier 2011-1001)
Lettre sur la procédure de traitement concernant les activités extérieures des membres du Bureau du Médiateur européen (Dossier 2012-0005)
Answer regarding notification for prior checking (Notification) under Article 27 of Regulation 45/2001 (the Regulation) from the Data Protection Officer (DPO) of the General Secretariat of the Council of the European Union (SGC) on the Security Awareness Computer-based Learning Modules processing operations (Case 2011-1058)