Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre du 24 novembre 2011 sur la notification d'un contrôle préalable concernant "E-recruitment pour le Graduate Recruitment and Development Programme" à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) (Dossier 2009-0761)
Opinion of 22 November 2011 on the notifications for prior checking concerning the Calls for applications to establish lists of prospective independent experts to assist the work of the Working Parties/Groups/Task Forces of the European Railway Agency in the fields of Railway Safety and Railway Interoperability (Joint Cases 2011-0667 and 2011-0668)
Avis du 21 novembre 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant l’évaluation des propositions et la gestion des subventions à l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (Dossier 2011-0845)
Avis du 15 novembre 2011 sur les notifications en vue d’un contrôle préalable concernant la sélection et le recrutement de personnel et de stagiaires, Piles à combustible et Hydrogène (EC PCH) (Dossiers 2011- 0833 et 2011-0834)
Lettre du 11 novembre 2011 sur la notification d'un contrôle préalable concernant des procédures de sélection des agents contractuels dans les services de la Commission européenne (Dossier 2011-0820)