Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 26 January 2011 on the notification for prior checking concerning Probationary Period, Management Probationary Period and Annual Performance Appraisal of the Director of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (case 2010-895)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative à «la gestion des congés, des missions et de l’horaire flexible» à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Dossier 2010-0957)
Answer to a notification for prior checking in relation to Training Programme of the European Network and Information Security Agency (ENISA) (Case 2010-0932)
Avis du 21 décembre 2010 sur la notification d’un contrôle préalable concernant "la politique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relative à la protection de la dignité de la personne et à la prévention du harcèlement psychologique et sexuel" (dossier 2010-722)
Avis du 16 décembre 2010 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies concernant «les procédures de passation des marchés et la gestion des contrats» (Dossier 2010-635)