Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Avis du 29 septembre 2008 concernant une notification relative à un contrôle préalable à propos du "recrutement de stagiaires dans le cadre du programme de stages de l'EMSA" (Dossier 2008-384)

Avis du 29 septembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Double allocation pour enfant à charge en cas de handicap" (Dossier 2008-405)

Avis du 19 septembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "demandes de stage rémunéré ou non-rémunéré" (Dossier 2008-391)

La Cour des Comptes recrute deux catégories de stagiaires, ceux en formation au sein de la Cour (la finalité du recrutement de ces stagiaires est de fournir à une population de personnes intéressées, choisie sur la plus large base géographique, un aperçu global du processus de l'intégration européenne à travers l'expérience quotidienne du fonctionnement d'une institution européenne) et une catégorie plus particulière, ceux en formation en provenance des institutions de contrôle nationales (ICN) des pays en voie d'adhésion à l'Union européenne (la Cour des comptes européenne, soucieuse d'apporter sa contribution à la meilleure préparation des structures de contrôle des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, organise des stages de formation à l'attention des agents des Institutions de contrôle nationales (I.C.N) des pays concernés. Le stage en question ne crée aucun lien de travail entre l'Institution et le stagiaire en formation, ce dernier restant toujours et pendant la période du stage au service de son employeur d'origine dans son pays).

Le traitement proposé est en conformité avec le règlement (CE) 45/2001 sous réserve que la Cour des Comptes mette en place les recommandations suivantes :

• insère dans les deux décisions régissant l'emploi des stagiaires la mention spécifique de l'extrait de casier judiciaire comme élément à fournir pour être admis à un stage,
• réévalue la durée de rétention des données, en cas de candidatures non validées ou de candidatures validées mais non retenues,
• rappelle aux destinataires au sein de la Cour de traiter les données uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.
• garantisse le droit d'accès aux évaluations effectuées après les entretiens dans le cadre du recrutement des stagiaires en provenance des ICN.
• complète la notice d'information adressée aux personnes concernées.

Réponse à une notification de contrôle préalable concernant un nouvel outil pour l'élaboration des rapports d'évaluation annuels (Dossier 2008-415)

Réponse à une notification de contrôle préalable relative au traitement  "SUPERVISEO" (Dossier 2008-052)