Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 14 avril 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "congé familial / base de données Compel sur le personnel / systèmes de gestion électronique des documents (SGED)" (Dossier 2007-498)
Avis du 14 avril 2008 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure d'évaluation annuelle (Dossier 2007-403)
Avis du 7 avril 2008 sur la notification d'un contrôle préalable concernant un système de contrôle d'accès et d'identité (Dossier 2007-635)
Avis du 7 avril 2008 sur la notification de contrôle préalable concernant les dossiers relatifs aux opérations de coordination (dossiers de coordination) (Dossier 2007-699)
Avis du 1er avril 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des demandes d'exercice de l'activité de temps partiel (Dossier 2007-500)