Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 13 mars 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "recrutement des agents contractuels" (Dossier 2007-384)
Letter regarding a consultation on a request of medical file by National Court
Avis du 7 mars 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "formulaire d'évaluation d'un handicap" (Dossier 2008-17)
Avis du 7 mars 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Activités de l'Ecole européenne d'administration et d'EPSO dans le cadre de la procédure de certification" (Dossier 2006-396)
Avis du 4 mars 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "CAME - gestion des absences médicales" (Dossier 2007-688)