Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 24 juillet 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des aides sociales, financières et aide pratique (Dossier 2007-304)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant la gestion des dossiers personnels (Dossier 2007-416)
Avis du 24 juillet 2007 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le système d'information douanier (SID) (Dossier 2007-177)
Avis du 23 juillet 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant l'octroi d'une assistance sociale (Dossier 2007-171)
Avis du 23 juillet 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant la liste d'enregistrement des observateurs électoraux de l'UE ("le Roster") qui figure sur le site web EUROPA (Dossier 2007-244)