Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à la notification d'un contrôle préalable relative à la facturation de l'utilisation de téléphones mobiles de service à des fins privées (Dossier 2007-439)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le contrôle d'accès au CCR-IPTS de Séville (Dossier 2007-375)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative à "eTELMA - base de données des appels téléphoniques du CCR- site d'Ispra" (Dossier 2007-367)
Avis du 16 juillet 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Système d'alerte précoce / Early Warning System (EWS)" (Dossier 2007-147)
Réponse à une notification de contrôle préalable qui concerne le contrôle de l'accès au CCR (IMMR) de Geel (Case 2007-376)