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Violation de données à caractère personnel

 

Le règlement (CE) no 1725/2018 instaure une obligation pour toutes les institutions et tous les organes de l’Union européenne de signaler certains types de violation de données à caractère personnel au Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD). Ils doivent le faire dans les 72 heures après avoir pris connaissance de l’infraction, dans la mesure du possible.
Si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé de porter atteinte aux droits et libertés des personnes physiques, ils doivent également en informer ces personnes le plus rapidement possible. Toutes les institutions et tous les organes de l’UE devraient veiller à disposer des procédures leur permettant de détecter une violation, de mener une enquête, de prendre les mesures correctives nécessaires et d’en faire un rapport. Ils doivent tenir un registre de toute violation de données à caractère personnel, qu’ils soient tenus ou non d’en informer le CEPD.

 

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20
Apr
2022

Annual Report 2021

The EDPS Annual Report 2021 provides an overview of the EDPS’ supervisory activities that contribute to shaping Europe’s digital future. In particular, the Annual Report 2021 includes the EDPS’ work on international transfers of personal data; on COVID-19; on the Area of Freedom, Security and Justice; as well as the EDPS' legislative consultations and technology monitoring activities, to name a few examples.

The Executive Summary of the EDPS Annual Report 2021 will be made available in all official languages of the EU in due course.

Full text of Annual Report (PDF)
Langues disponibles: anglais
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Factsheet
Langues disponibles: anglais
30
Jun
2021

Newsletter (87)

In newsletter #87, catch up on the latest EDPB - EDPS Joint Opinion on Artificial Intelligence; find out how you can learn more about data protection with the EDPS' new online training programme; read the EDPS' curated Case Law Digest on international transfers of personal data; and much more! 

6
May
2021

La violation de données à caractère personnel en quelques notions

data breaches in French

Toutes les institutions, bureaux, organes et agences de l'UE (institutions de l’UE) traitent des données à caractère personnel pour recruter du personnel, payer les salaires ou négocier des contrats de service, par exemple. Si ces données personnelles sont perdues, volées ou obtenues accidentellement ou délibérément, il s'agit d'une violation de données personnelles. Que pouvez-vous faire si une violation de données personnelles se produit ? Quand est-ce que la violation doit être communiquée aux personnes concernées ?

Cette fiche d'information vous aidera à approfondir vos connaissances sur les violations de données personnelles.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
19
Apr
2021

Rapport Annuel 2020

L'année 2020 a été unique pour le monde et, par extension, pour le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Comme beaucoup d'autres organisations, le CEPD a dû adapter ses méthodes de travail en tant qu'employeur, mais aussi son travail car la crise sanitaire du COVID-19 a renforcé l'appel à la protection de la vie privée des individus.

Ce rapport annuel donne un aperçu de toutes les activités du CEPD en 2020.

Le résumé du rapport annuel 2020 du CEPD sera disponible dans toutes les langues officielles de l'UE prochainement.

HTML Version: EN

Full text of Annual Report (PDF)
Langues disponibles: anglais
Summary (PDF)
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish