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Violation de données à caractère personnel

 

Le règlement (CE) no 1725/2018 instaure une obligation pour toutes les institutions et tous les organes de l’Union européenne de signaler certains types de violation de données à caractère personnel au Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD). Ils doivent le faire dans les 72 heures après avoir pris connaissance de l’infraction, dans la mesure du possible.
Si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé de porter atteinte aux droits et libertés des personnes physiques, ils doivent également en informer ces personnes le plus rapidement possible. Toutes les institutions et tous les organes de l’UE devraient veiller à disposer des procédures leur permettant de détecter une violation, de mener une enquête, de prendre les mesures correctives nécessaires et d’en faire un rapport. Ils doivent tenir un registre de toute violation de données à caractère personnel, qu’ils soient tenus ou non d’en informer le CEPD.

 

Filters

6
May
2021
Factsheets

La violation de données à caractère personnel en quelques notions

data breaches in French

Toutes les institutions, bureaux, organes et agences de l'UE (institutions de l’UE) traitent des données à caractère personnel pour recruter du personnel, payer les salaires ou négocier des contrats de service, par exemple. Si ces données personnelles sont perdues, volées ou obtenues accidentellement ou délibérément, il s'agit d'une violation de données personnelles. Que pouvez-vous faire si une violation de données personnelles se produit ? Quand est-ce que la violation doit être communiquée aux personnes concernées ?

Cette fiche d'information vous aidera à approfondir vos connaissances sur les violations de données personnelles.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Violation de données à caractère personnel
19
Apr
2021
Annual Reports

Rapport Annuel 2020

L'année 2020 a été unique pour le monde et, par extension, pour le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Comme beaucoup d'autres organisations, le CEPD a dû adapter ses méthodes de travail en tant qu'employeur, mais aussi son travail car la crise sanitaire du COVID-19 a renforcé l'appel à la protection de la vie privée des individus.

Ce rapport annuel donne un aperçu de toutes les activités du CEPD en 2020.

Le résumé du rapport annuel 2020 du CEPD sera disponible dans toutes les langues officielles de l'UE prochainement.

HTML Version: EN

Full text of Annual Report (PDF)
Langues disponibles: anglais
Summary (PDF)
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
COVID-19
Violation de données à caractère personnel
Règlement (UE) 2018/1725
Délégué à la protection des données
Intelligence artificielle
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 7 - droit à la vie privée
Article 8 - Droit à la protection des données
Règlement général sur la protection des données
Nécessité et Proportionalité
Protection des données dès la conception
Protection des données par défaut
Transferts de données
3
Jul
2020
Formal Comments

Commentaires du CEPD sur les modalités de travail types entre l'Agence européenne et de garde-côtes et les autorités des pays tiers

Observations du CEPD relatives au texte type pour les arrangements de travail qui doivent être conclus par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avec les autorités de pays tiers

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Violation de données à caractère personnel
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 8 - Droit à la protection des données
Droits de l'individu
Coopération internationale
Transferts de données
Frontières, asile, migration
11
Mar
2019
Events

EDPS-ENISA Conference: Towards accessing the risk in personal data breaches

The European Data Protection Supervisor and ENISA organize a conference in Brussels on the 4th of April 2019 in personal data breach notification.

The conference aims to address the aspect of assessing the risk of personal data breaches under the General Data Protection Regulation (GDPR) - (EU) 2016/679 and the Regulation (EU) 2018/1725 for the processing of personal data by EU Institutions and bodies. 

For more information and registration please follow this link.

Topics
Violation de données à caractère personnel
7
Dec
2018
Guidelines

Guidelines on Personal Data Breach Notification

EDPS guidelines on personal data breach notification for the European Union Institutions and Bodies.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Violation de données à caractère personnel
Règlement (UE) 2018/1725