Le règlement (CE) no 1725/2018 instaure une obligation pour toutes les institutions et tous les organes de l’Union européenne de signaler certains types de violation de données à caractère personnel au Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD). Ils doivent le faire dans les 72 heures après avoir pris connaissance de l’infraction, dans la mesure du possible.
Si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé de porter atteinte aux droits et libertés des personnes physiques, ils doivent également en informer ces personnes le plus rapidement possible. Toutes les institutions et tous les organes de l’UE devraient veiller à disposer des procédures leur permettant de détecter une violation, de mener une enquête, de prendre les mesures correctives nécessaires et d’en faire un rapport. Ils doivent tenir un registre de toute violation de données à caractère personnel, qu’ils soient tenus ou non d’en informer le CEPD.
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The EDPS Annual Report 2021 provides an overview of the EDPS’ supervisory activities that contribute to shaping Europe’s digital future. In particular, the Annual Report 2021 includes the EDPS’ work on international transfers of personal data; on COVID-19; on the Area of Freedom, Security and Justice; as well as the EDPS' legislative consultations and technology monitoring activities, to name a few examples.
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Toutes les institutions, bureaux, organes et agences de l'UE (institutions de l’UE) traitent des données à caractère personnel pour recruter du personnel, payer les salaires ou négocier des contrats de service, par exemple. Si ces données personnelles sont perdues, volées ou obtenues accidentellement ou délibérément, il s'agit d'une violation de données personnelles. Que pouvez-vous faire si une violation de données personnelles se produit ? Quand est-ce que la violation doit être communiquée aux personnes concernées ?
Cette fiche d'information vous aidera à approfondir vos connaissances sur les violations de données personnelles.