Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant le contenu des registres de recherches automatisées par scan de plaques minéralogiques des véhicules à moteur

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant le contenu des registres de recherches automatisées par scan de plaques minéralogiques des véhicules à moteur via les systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques dans le système d’information Schengen (SIS)