Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant les règles détaillées relatives aux informations à communiquer à la Commission européenne par les États membres concernant l’apposition de cachets

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant les règles détaillées relatives aux informations à communiquer à la Commission européenne par les États membres concernant l’apposition de cachets sur des documents de voyage dans les cas exceptionnels où il est techniquement impossible d’introduire les données à la fois dans le système d’entrée/de sortie et dans l’interface uniforme nationale, et où il est techniquement impossible de stocker les données localement, à titre temporaire, sous une forme électronique