Rapport annuel 2007 du CEPD: une protection des données renforcée doit être assurée dans la pratique
Aujourd'hui, Peter Hustinx, contrôleur, et Joaquín Bayo Delgado, contrôleur adjoint, ont présenté leur quatrième rapport annuel à la presse. Le rapport présente les principaux éléments ayant marqué les activités du CEPD en 2007, notamment en ce qui concerne ses missions de supervision et de consultation. Il met également l'accent sur l'impact du traité de Lisbonne qui prévoit un renforcement de la protection des données à caractère personnel. Le CEPD estime que le nouveau traité devrait être considéré comme une opportunité pour l'administration européenne de démontrer qu'une protection efficace des données à caractère personnel est une valeur fondamentale qui sous-tend les politiques de l'UE.
Selon Peter Hustinx, CEPD: "La signature du traité de Lisbonne est un jalon important dans l'histoire de l'Union européenne, mais il devrait aussi être considéré comme un défi. Les garanties fondamentales qui sont mises en évidence dans le traité doivent être délivrées dans la pratique. Cela s'applique lorsque les institutions et organes européens traitent des données à caractère personnel, mais aussi lorsqu'ils élaborent des règles et des politiques susceptibles d'avoir un impact sur les droits et les libertés des citoyens européens."
En ce qui concerne le rôle de supervision du CEPD, le rapport montre que des progrès substantiels ont été effectués dans ce domaine en 2007. Le rapport souligne également les éléments suivants:
- une augmentation significative du nombre de contrôles préalables relatifs aux opérations de traitement des données à caractère personnel dans les institutions et organes de l'UE dans des domaines variés, tels que les données médicales, le recrutement du personnel et la sélection des candidats, l'évaluation du personnel, les procédures de l'OLAF, les dossiers des services sociaux et le contrôle des communications électroniques;
- les résultats de l'exercice "printemps 2007" visant à évaluer le respect de la protection des données dans l'ensemble des institutions et organes. Bien qu'il y ait motif pour une certaine satisfaction, l'administration européenne doit encore poursuivre ses efforts en vue d'atteindre le plein respect des exigences relatives à la protection des données.
Le CEPD a également donné un nouvel élan à son rôle de consultation sur les nouvelles propositions législatives de l'UE ayant un impact sur la protection des données, avec la publication de 12 avis. L'accent a notamment été mis sur:
- la nécessité d'un cadre cohérent et efficace pour la protection des données, tant dans le premier pilier que dans le troisième. Dans ce dernier cas néanmoins, les résultats n'ont pas répondu aux attentes;
- la nécessité éventuelle, à un stade ultérieur, d'un cadre juridique spécifique pour la protection des données dans le domaine de la technologie d’identification par radiofréquence (RFID);
- d'autres questions telles que le système européen pour les données passagers, la coopération transfrontalière (traité de Prüm), les transports routiers, les statistiques communautaires sur les données relatives à la santé et les systèmes de sécurité sociale.