EDPS Opinion 36/2023 on the Proposal for a Regulation on compulsory licensing for crisis management
EDPS Opinion 36/2023 on the Proposal for a Regulation on compulsory licensing for crisis management.
Après plusieurs années de débat politique intense sur la protection des données dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) deviendra enfin loi dans l’UE en mai 2018 et est conçu pour être la pierre angulaire de la protection des données en Europe. Il précise les règles directement applicables en ce qui concerne les droits des personnes concernées, les obligations des organisations qui demandent le traitement des données à caractère personnel et de celles qui effectuent le traitement (responsables du traitement des données et sous-traitants), les transferts internationaux des données et les pouvoirs des autorités de contrôle.
EDPS Opinion 36/2023 on the Proposal for a Regulation on compulsory licensing for crisis management.
EDPS Formal comments on the draft Proposal for a Commission Implementing Regulation laying down implementing technical standards for the application of Article 15(1) of Directive (EU) 2021/2167 with regard to the templates to be used by credit institutions for the provision to buyers of information on their credit exposures in the banking book.
In this issue, catch up on the EDPS' organisational changes, the Supervisor's visit to Japan for his participation in the G7 roundtable of data protection and privacy authorities, our latest Supervisory Opinions and audits, and find out how you can put data protection into practice. This issue is also part of our podcast series, the Newsletter Digest.
À l'occasion du 5è anniversaire de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, le Contrôleur européen de la protection des données, le Commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d'information, et le Commissaire bavarois à la protection des données organisent ensemble l’événement: "5è anniversaire du RGPD: Toujours une référence dans le paysage numérique de l'UE?"
L'événement sera l'occasion de réfléchir sur l'impact du RGPD et sur les nouveaux défis qui ont émergé après les 5 ans de son application. Nous analyserons le RGPD en termes de fonctionnement pratique et d'application. Nous explorerons également la place que prendra le RGPD dans le nouveau cadre réglementaire, ce que l'on appelle le règlement numérique (y compris la loi sur les marchés numériques, la loi sur les services numériques et la future loi sur l'IA) et la stratégie de l'UE pour les données (loi sur la gouvernance des données, Data Act et le futur Espace européen des données de santé).
Regardez l'enregistrement vidéo de l'événement.
Pour plus d'informations sur l'agenda et les biographies des conférenciers, veuillez consulter le programme de l'événement.
Pour plus d'informations, veuillez contacter: EDPS-events@edps.europa.eu
La protection des données est importante pour nous, pour plus d'informations, veuillez consulter l'avis de protection des données.
Presentation of the EDPS Annual Report 2022 at Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) by Wojciech Wiewiórowski, Brussels, Belgium