Le CEPD considère l'adoption du cadre relatif à la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire comme une première étape
Trois ans après la proposition initiale de la Commission, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 27 novembre la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - le premier instrument général relatif à la protection des données dans le troisième pilier de l'UE.
Tout au long des négociations, ce projet législatif a constitué un point d'attention majeur pour le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui a publié trois avis ainsi que des commentaires sur le sujet. Les avis du CEPD ont reconnu que l'initiative constituait un pas en avant considérable pour la protection des données dans la coopération policière et judiciaire et un complément nécessaire à d'autres mesures visant à faciliter l'échange transfrontalier des données à caractère personnel à des fins répressives. Dans le même temps, le CEPD a demandé à plusieurs reprises que d'importantes améliorations soient apportées à la proposition afin de garantir des normes élevées dans le niveau de protection offert et a mis en garde contre une dilution des normes de protection des données.
Peter Hustinx, CEPD, déclare: "Je me félicite de l'adoption de la décision-cadre en tant que premier pas important dans un domaine où des normes communes pour la protection des données sont indispensables. Malheureusement, le niveau de protection atteint dans le texte final n'est pas pleinement satisfaisant. En particulier, je regrette que la décision-cadre ne couvre que les données policières et judiciaires échangées entre les Etats membres, les autorités et systèmes européens, et ne comprenne pas les données nationales. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires - dans le cadre ou non du traité de Lisbonne – en vue d'augmenter le niveau de protection fourni par le nouvel instrument."
Hormis l'inclusion de données nationales dans le champ d'application de la décision, des travaux supplémentaires sont nécessaires sur les points suivants:
- la nécessité d'opérer une distinction entre les différentes catégories de personnes concernées, telles que les suspects, les criminels, les témoins et les victimes, afin de s'assurer que leurs données sont traitées avec des garanties plus appropriées;
- assurer un niveau adéquat de protection pour les échanges avec les pays tiers selon une norme commune au niveau européen;
- garantir une cohérence avec la directive 95/46/CE sur la protection des données dans le premier pilier, notamment en limitant les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être traitées ultérieurement.
Le CEPD encourage donc les institutions européennes à engager dès que possible une réflexion sur de nouvelles améliorations au cadre de la protection des données en matière répressive. Ces réflexions doivent être menées indépendamment de l'entrée en vigueur ou non du traité de Lisbonne.