European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

"Un débat politique sérieux sur la neutralité du net doit traiter efficacement de la question de la confidentialité des communications des utilisateurs" selon le CEPD

"Un débat politique sérieux sur la neutralité du net doit traiter efficacement de la question de la confidentialité des communications des utilisateurs" selon le CEPD

07/10/2011
7
Oct
2011

"Un débat politique sérieux sur la neutralité du net doit traiter efficacement de la question de la confidentialité des communications des utilisateurs" selon le CEPD

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la communication de la Commission européenne portant sur l'Internet ouvert et la neutralité du Net en Europe (*), un sujet qui a suscité autant d'intérêt que de controverse ces derniers mois. La neutralité du Net fait référence à la question de savoir si les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) devraient être autorisés à surveiller l'ensemble du réseau afin de filtrer ou restreindre l'accès à Internet, par exemple pour bloquer des services ou applications spécifiques (notamment les services de partages de fichiers) ou de donner une préférence d'accès à d'autres.

Le CEPD souligne les conséquences importantes de ces pratiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des données des utilisateurs, plus particulièrement en termes de confidentialité des communications. Certaines techniques d'inspection utilisées par les FAI peuvent en effet être très intrusives pour la vie privée, surtout quand elles révèlent le contenu des communications des individus sur Internet, y compris les courriels envoyés ou reçus, les sites visités et les fichiers téléchargés. Il est dès lors essentiel que le respect des règles de protection des données soit étroitement surveillé.

Selon Peter Hustinx, Contrôleur: "Le concept de la neutralité du Net se fonde sur l'idée que l'information sur Internet doit être transmise de façon impartiale, quels que soient le contenu, la destination ou la source. En surveillant les communications Internet des utilisateurs, les FAI peuvent enfreindre les règles existantes sur la confidentialité des communications, qui est un droit fondamental devant être soigneusement protégé. Un débat politique sérieux sur la neutralité du net doit donc s'assurer que la confidentialité des communications est efficacement protégée."

Le CEPD insiste sur le fait que des initiatives supplémentaires devraient être menées afin de parvenir à une politique satisfaisante quant à la voie à suivre. Il invite donc la Commission à lancer un débat impliquant tous les acteurs concernés en vue de clarifier les modalités d'application du cadre juridique de la protection des données dans ce contexte. Il recommande l'élaboration d'orientations en vue notamment de:

  • déterminer les pratiques d'inspection légitimes, telles que celles qui sont nécessaires pour assurer la fluidité du trafic ou celles menées à des fins de sécurité;
  • déterminer si la surveillance requiert le consentement des utilisateurs, par exemple dans les cas où le filtrage vise à limiter l'accès à certaines applications et services, tels que les services de partage de fichiers;
  • dans les cas ci-dessus, il serait judicieux de pouvoir fournir des recommandations concernant l'application des garanties de protection des données nécessaires (limitation de la finalité, sécurité, etc.).

Selon les conclusions de cet exercice, des mesures législatives supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires. La Commission devrait alors proposer des mesures visant à renforcer les règles de protection des données et assurer la sécurité juridique. Ces nouvelles mesures devraient clarifier les conséquences pratiques du principe de neutralité du Net et garantir que les utilisateurs ont la possibilité d'exercer un véritable choix, notamment en obligeant les FAI à proposer des connexions non surveillées.

* Communication de la Commission du 19 avril 2011: "L'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe" (COM(2011) 0222 final)