CEPD: meilleure responsabilisation des institutions et organes de l'UE et implication des délégués à la protection des données pour une protection accrue

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui sa politique en matière de consultations dans le domaine de la supervision et de la mise en application visant à conseiller les institutions et organes de l'UE ainsi que les délégués à la protection des données (DPD) en matière de consultation du CEPD lors de l'élaboration de mesures ou de règles internes impliquant le traitement de données personnelles conformément au Règlement de protection des données (CE) n°45/2001.

Chaque jour, des informations personnelles sont traitées au sein de l'administration de l'UE en vertu de mesures ou de règles internes élaborées par chaque institution ou organe, qui est tenu par ailleurs d'assurer la protection de ces données dans tout traitement réalisé. Le recrutement et l'évaluation du personnel, les procédures de marchés publics, les réclamations ou demandes d'information, la vidéosurveillance et la maintenance de bases de données sont quelques exemples de traitements de données pouvant affecter le personnel et les citoyens.

Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, déclare: "Afin de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données du personnel et des citoyens, les institutions et organes de l'UE doivent être responsabilisés quant à l'élaboration et la mise en œuvre de mesures internes et demander, dès le départ, l'avis professionnel de leur délégué à la protection des données. Si des conseils sont nécessaires, par exemple dans des cas complexes ou pouvant entraîner des risques appréciables pour les droits et libertés des personnes concernées, le délégué ou l'institution peut consulter le CEPD."

Ainsi, par cette politique, le CEPD souligne que les institutions et organes de l'UE doivent être pleinement conscients de leurs responsabilités en matière de protection des données. Ce principe garantit que lorsqu'une institution ou un organe élabore des mesures qui touchent aux droits de protection des données, il convient tout d'abord de s'assurer qu'une attention suffisante soit accordée au respect des obligations légales avant l'adoption des mesures en question.

Un des moyens les plus efficaces en la matière est d'impliquer le délégué à la protection des données dès le départ et de lui demander conseil. Il ou elle assure, de manière indépendante, que les dispositions légales soient bel et bien respectées, et que les droits et libertés des individus ne soient pas affectés par les opérations de traitement.