European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Une réforme urgente du cadre légal européen de la protection des données est essentielle pour un continent connecté

Une réforme urgente du cadre légal européen de la protection des données est essentielle pour un continent connecté

16/01/2014
16
Jan
2014

Une réforme urgente du cadre légal européen de la protection des données est essentielle pour un continent connecté

Lors du dernier discours de son mandat de Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx a encouragé, à Bonn en Allemagne, le gouvernement allemand à prendre l'initiative pour faire avancer la réforme des règles européennes de protection des données.

Peter Hustinx: "L'Allemagne revendique une responsabilité et un rôle particuliers dans le domaine de la protection des données. Le nouveau gouvernement allemand peut aborder ce thème avec l'énergie et l’enthousiasme requis et ainsi faire valoir la position de l’Allemagne à l’échelle européenne et établir en Europe un niveau de protection des données supérieur. Toutefois, cela nécessite une approche constructive et proactive dans le débat européen."

La révision des règles européennes de protection des données clarifiera les responsabilités des différentes organisations et uniformisera la protection des données à travers les marchés européens en ligne et traditionnel. Des progrès rapides sont dès lors nécessaires pour contrecarrer les tentatives visant à restreindre, au nom d’intérêts politiques et économiques, les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

Dans son discours sur la neutralité du Net dans les communications électroniques, Peter Hustinx indique qu’il est à la fois correct et nécessaire d'avoir un cadre en la matière au niveau européen parce que l'Internet est le principal moyen d’échanges économiques et commerciaux transfrontaliers. Toutefois, la proposition de la Commission de règlement sur ​​les communications électroniques limitera indûment la liberté sur Internet en raison du droit pratiquement illimité qu’auront les fournisseurs d’accès à gérer le trafic Internet en vertu des exceptions prévues dans la proposition.

La surveillance à grande échelle et la restriction des communications en ligne des internautes, rendues possibles par la proposition, sont contraires à la législation de protection des données ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Dans une société démocratique, les individus devraient pouvoir être certains que leurs droits à la vie privée, la confidentialité de leurs communications et la protection de leurs données personnelles sont respectés en tous points. Ces droits ne peuvent être remis en question par convenance ou négligence.

Le processus législatif relatif au marché des communications électroniques et à la réforme de la protection des données concerne des éléments clés du système de valeurs européen et de notre compréhension de la liberté et de la démocratie. L'Europe doit continuer à servir d'exemple au reste du monde et l'Allemagne peut y jouer un rôle clé.

Informations générales

Le respect de la vie privée et la protection des données sont des droits fondamentaux dans l'UE. La protection des données est un droit fondamental, protégé par le droit européen et consacré par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Plus précisément, les règles de protection des données dans l'UE - ainsi que les fonctions du CEPD - sont inscrites dans le règlement sur la protection des données (CE) n° 45/2001. L'une des fonctions du CEPD est de conseiller la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de nouvelle législation et un large éventail d'autres questions qui ont un impact sur la protection des données. En outre, les institutions et organes de l'UE traitant des données personnelles qui présentent des risques particuliers pour les droits et les libertés des individus sont soumis à un contrôle préalable par le CEPD.

Données personnelles: toute information concernant une personne physique (vivante) identifiée ou identifiable. Les exemples sont le nom, la date de naissance, les photographies, les adresses e-mail et les numéros de téléphone. D'autres informations telles que les données de santé, les données utilisées à des fins d'évaluation et les données d'utilisation du téléphone, de l’e-mail ou de l’Internet sont également considérées comme des données personnelles.

Respect de la vie privée: droit d'un individu à être laissé seul et à contrôler l'information le concernant. Le droit à la vie privée est consacré par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (article 12), la Convention européenne des Droits de l'Homme (article 8) et la Charte européenne des Droits fondamentaux (article 7). La Charte contient également un droit explicite à la protection des données à caractère personnel (article 8).

La neutralité du Net se réfère au principe selon lequel les fournisseurs de services Internet ou les gouvernements ne devraient pas limiter ou entraver l'accès des internautes. Au contraire, ils devraient permettre l'accès à tous les contenus et applications, indépendamment de la source, de l'utilisateur, du contenu, du site, de la plate-forme, de l'application, du type d'équipement et des modes de communication.

Le trafic Internet est le flux de données qui passe par l'Internet; en d'autres termes, il s'agit de l'utilisation de l'Internet à tout moment, comme par exemple pour accéder à une page en ligne.

Gestion du trafic Internet: le trafic peut être bloqué ou filtré par les fournisseurs d'accès, par exemple pour empêcher les employés d'accéder à du contenu considéré comme non approprié à des fins professionnelles, pour restreindre l'accès à du contenu ou des services jugés discutables, pour freiner l'accès en cas de congestion et pour prévenir ou répondre à des atteintes à la sécurité.

Le texte intégral du discours de Peter Hustinx à Bonn est disponible en ligne.

Pour plus d'informations sur la réforme de la protection des données dans l'Union européenne, nous vous invitons à consulter une section dédiée de notre site Internet.