Letter concerning notification for prior-checking relating to the processing of personal data in the context of the management of personal files by the Innovation and Networks Executive Agency (INEA) (Case 2013-1365)
Opinion on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the Innovation and Networks Executive Agency (INEA) concerning the management of personal files (Cases 2013-1365)
Avis du 3 février 2014 sur la notification de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de la Cour de justice de l'Union européenne à propos du traitement de données personnelles "Agenda" (Dossier 2013-0712)
Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant les capacités des personnes concernées en matière de formation, l'Agence exécutive pour l'innovation et les résaux (INEA) (Case 2013-1313)
Lettre sur la notification d’un contrôle préalable concernant la collecte et le traitement de données dans le contexte du cadre des conflits d’intérêts en place dans l’entreprise commune et des déclarations d’intérêt devant être remplies par le personnel de l’entreprise commune et par d’autres acteurs de l’entreprise commune au début de leur engagement auprès de celle-ci (Dossier 2013-1269)