Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion on the Recommendation for a Council Decision authorising the opening of negotiations for the inclusion of provisions on cross-border data flows in the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership
EDPS Opinion on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on asset recovery and confiscation
EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation on EU geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes for agricultural products
EDPS Opinion on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union (recast)
Proposal for a Regulation on the digitalisation of the visa procedure.