Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
Opinion on the Proposal for a Regulation laying down measures for a high common level of cybersecurity at the institutions, bodies, offices and agencies of the Union
Opinion on the Proposal for a Regulation, as regards the collection, preservation and analysis of evidence relating to genocide, crimes against humanity and war crimes at Eurojust
EDPS Opinion on the Proposal for a Directive on information exchange between law enforcement authorities of Member States.
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on automated data exchange for police cooperation (“Prüm II”)
EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation on automated data exchange for police cooperation.