Avis du CEPD

Avis sur la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Avis sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Regulation of the European Parliament and of the Council on geographical indication protection for craft and industrial products and amending Regulations (EU) 2017/1001 and (EU) 2019/1753 of the European Parliament and of the Council and Council Decision (EU) 2019/1754.

Opinion on the Recommendation for a Council Decision authorising the negotiations for a comprehensive international convention on countering the use of information and communications technologies for criminal purposes.

Opinion on the Proposal for a Regulation on information security in the institutions, bodies, offices and agencies of the Union