Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion 36/2023 on the Proposal for a Regulation on compulsory licensing for crisis management.
EDPS Opinion 35/2023 on the Proposal for a Directive on ship-source pollution and on the introduction of penalties, including criminal penalties, for pollution offences
EDPS Opinion 34/2023 on the Proposal for a Directive amending Directives (EU) 2009/65/EC, 2009/138/EC, 2011/61/EU, 2014/65/EU and (EU) 2016/97 as regards the Union retail investor protection rules.
EDPS Opinion 33/2023 on the Proposal for a Regulation in matters relating to the protection of adults
EDPS Opinion 32/2023 on the Proposal for A Council Decision authorising Member States to become or remain parties to the Convention on the International Protection of Adults