European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Politique du Médiateur relative aux tiers concernés (consultation et exemption conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 45/2001)

Politique du Médiateur relative aux tiers concernés (consultation et exemption conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 45/2001)

Monday, 23 Janvier, 2017
23
Jan
2017

Politique du Médiateur relative aux tiers concernés (consultation et exemption conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 45/2001)

Lettre du 23 janvier 2017 au délégué à la protection des données du Médiateur européen concernant la politique du Médiateur relative aux tiers concernés (Dossier 2016-0692)