Commentaires formels du CEPD sur le projet de décision déléguée de la Commission précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d'options à utiliser aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires

Commentaires formels du CEPD sur le projet de décision déléguée de la Commission précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d'options à utiliser aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil