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Commentaires du CEPD sur le projet de règlement d'exécution modifiant le règlement d'exécution 2015/2447

28
Aug
2020

Commentaires du CEPD sur le projet de règlement d'exécution modifiant le règlement d'exécution 2015/2447

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et les codes des exigences communes en matière de données et certaines règles relatives à la surveillance

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