Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant la Directive (UE) 2010/31 du Parlement Européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments et de règlement d’exécution de la Commission précisant les modalités techniques de la mise en oeuvre effective d’un système facultatif commun de l’Union d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments.