Print

Observations formelles du CEPD sur les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d’accès centraux au système central ETIAS

26
Feb
2021

Observations formelles du CEPD sur les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d’accès centraux au système central ETIAS

Observations formelles du CEPD sur les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d’accès centraux au système central ETIAS et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données à des fins répressives conformément à l’article 73, paragraphe 3, point b), et à l’article 92, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240

Langues disponibles: allemand, anglais, français