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Observations formelles les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive (UE) 2017/1132

31
Jul
2020

Observations formelles les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive (UE) 2017/1132

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français
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