31
Jul
2020
Observations formelles les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive (UE) 2017/1132
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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