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Mesures d'application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès, la modification, l'effacement et l'effacement anticipé des données dans le système central ETIAS et abrogeant la décision d'exécution C(2021)

23
Feb
2022

Mesures d'application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès, la modification, l'effacement et l'effacement anticipé des données dans le système central ETIAS et abrogeant la décision d'exécution C(2021)

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS et abrogeant la décision d’exécution C(2021) 3300 de la Commission

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français