Modèle de mesures d'urgence pour les cas d'impossibilité technique d'accès aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de repli à suivre par les autorités frontalières conformément à l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/

Observations formelles du CEPD sur le projet de «décision d’exécution de la Commission établissant des mesures d’urgence types en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours à suivre par les autorités frontalières conformément à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240»